Conditions générales de vente

Article 1 - Application des conditions générales de vente — Opposabilité des conditions générales de vente

Le site internet https://shop.carlaraffi.com est exploité par la SARL CARLA RAFFI (ci-après CARLA RAFFI) dont le siège est situé en France au 55 rue Molière, 69006 Lyon et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro RCS LYON 410 451 249, numéro de TVA intracommunautaire : FR63410451249.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur professionnel pour lui permettre de passer commande.

Il est expressément stipulé que le client, en sa qualité de professionnel, ne saurait bénéficier des dispositions du Code de la consommation. Les conditions générales de vente sont exclusivement applicables aux marchandises livrées aux acheteurs professionnels établis en France ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CARLA RAFFI, prévaloir contre les conditions générales de vente, et notamment aucune condition générale d’achat.

Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à CARLA RAFFI, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CARLA RAFFI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des conditions générales de vente.

CARLA RAFFI se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur. Les Conditions Générales sont mises à la disposition des acheteurs sur le site https://shop.carlaraffi.com où elles sont directement consultables ou peuvent également leur être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Article 2 - Commandes

En cas de pénurie, CARLA RAFFI répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de CARLA RAFFI.

Toute demande de réservation de marchandises ne sera effective qu’après réception de cet engagement écrit. La réservation de marchandise engage définitivement l’acheteur.

Aucune annulation ne sera admise, et en aucun cas sans l’autorisation préalable et écrite de CARLA RAFFI.

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur et notamment en cas d’annulation de la commande et/ou de la réservation, de refus injustifié de prendre livraison de la marchandise, ou en cas de défaillance dans le paiement du prix de la marchandise, l’acompte éventuellement versé à la commande reste acquis à CARLA RAFFI, laquelle pourra en tout état de cause prétendre au paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à 30% du prix de la marchandise, ce à titre de clause pénale.

Toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation de CARLA RAFFI et ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition de la marchandise. Toute modification apportée à une commande entraîne de plein droit l’annulation des conditions précédemment acceptées par CARLA RAFFI en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, modalités de livraison.

Toute modification peut éventuellement entraîner de la part de CARLA RAFFI l’annulation complète de la commande ou la suspension ou la modification de l’exécution de la commande, ce sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée. Si CARLA RAFFI n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

En cas d’annulation après expédition de la marchandise, les frais de port étant à la charge du client, celui-ci supportera les frais d’expédition ainsi que les frais de réexpédition. Ces frais ne donneront lieu à aucun remboursement de la part de CARLA RAFFI.

Article 3 - Prix

L'accès aux prix des produits est réservé aux clients de CARLA RAFFI. Les factures sont établies sur la base du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des prestations.

Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur. CARLA RAFFI se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Article 4 - Livraison

4.1 Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande. CARLA RAFFI est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le transfert des risques à l’acheteur s’opère dès la remise des marchandises au transporteur par CARLA RAFFI.

Le montant des frais de port est calculé automatiquement en fonction du poids des colis. Dans tous les cas les articles commandés voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

4.2 Taxes et douanes

Dans le cas d'une livraison opérée dans un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'État sont susceptible d'être appliqués.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du grossiste Carla Raffi. Elles sont donc de la responsabilité unique de l'importateur des produits tant en terme de déclaration qu'en terme de paiement aux autorités et organismes compétents du pays de destination.

Il est du ressort de l'importateur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

Les articles que nous vendons sont décrits et présentés (composition, provenance) avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait. 

4.3 Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de CARLA RAFFI et dans l’ordre d’arrivée des commandes. En cas de dépassement de délai, CARLA RAFFI en informera l’acheteur et proposera un nouveau planning de livraison.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie.

L’acquéreur pourra dans ce seul cas de résolution obtenir restitution de son acompte à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant CARLA RAFFI de son obligation de livrer la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers CARLA RAFFI, quelle qu’en soit la cause.

Article 5 - Réception – Conformité - Garantie

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de la livraison. La réclamation doit mentionner la désignation exacte et détaillée des défauts des marchandises.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices où anomalies constatés. Il devra laisser à CARLA RAFFI toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Le fait d’avoir formulé une réclamation ne dispense pas l’acheteur de prendre toutes mesures propres à sauvegarder les droits de CARLA RAFFI, et à éviter, dans la mesure du possible, toute aggravation de l’état des marchandises.

Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre CARLA RAFFI et l’acheteur.

Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison. Toute reprise acceptée par CARLA RAFFI entrainera un échange ou la constitution d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.

Aucun article lavé ou porté ne sera repris ni échangé.

Article 6 - Droit de rétractation

6.1 Loi Hamon

Comme précisé dans l'Article 1 des Conditions Générales de vente de CARLA RAFFI, le client en sa qualité de professionnel, ne saurait bénéficier des dispositions du Code de la consommation.

Le client professionnel abandonne donc son droit de rétraction de 14 jours.

6.2 Exception

"Le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien ou de la date de conclusion du contrat de service s’applique aux professionnels qui (article L121-16-1 du Code de la consommation) ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’est pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise."

Article 7 – Facturation

Sauf convention contraire, les factures seront établies et délivrées aux dates suivantes :

• Facture du solde de la facture avant la livraison des marchandises.

Tout litige sur facture doit être signifié à CARLA RAFFI par écrit dans un délai de 10 (dix) jours calendaire à compter de la date d'émission de la facture, pour permettre son traitement avant l'échéance de la facture.

Passé ce délai, la facture sera considérée comme définitivement acceptée et toute réclamation sera rejetée.

Article 8 – Paiement

8.1 Définition

Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

8.2 Modalités

La paiement se réalise comptant via une vente à distance par téléphone par carte bancaire.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

8.3 Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, CARLA RAFFI pourra suspendre toutes les commandes en cours, fixer un encours maximum, exiger le paiement anticipé des commandes, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités de retard suivantes :

• une pénalité égale à 15,6% l’an ou de 1,3% mensuel,
• et une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement,

lesquelles seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (Articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du Code de Commerce.

Les pénalités sont calculées facture par facture et sont exigibles sur simple demande de CARLA RAFFI. En cas de défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec AR restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à CARLA RAFFI qui pourra demander, en référé devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lyon auquel il est expressément attribué compétence, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si CARLA RAFFI n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10% du montant de la facture.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de CARLA RAFFI. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. CARLA RAFFI n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. Les déductions d'office ne sont pas autorisées sauf accord préalable et exprès de la part de CARLA RAFFI, qui ne saurait en aucun cas se présumer.

En particulier, la compensation des factures de CARLA RAFFI avec des créances faisant l’objet d’une contestation de la part de CARLA RAFFI est formellement interdite.

8.4 Exigence de garanties au règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant avant l’exécution des commandes reçues et/ou la fixation d’un encours maximum. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur. L’impossibilité pour l’acheteur de fournir les garanties demandées pourra entrainer l’annulation par CARLA RAFFI de tout ou partie de la commande sans ouvrir droit à un quelconque dédommagement pour l’acheteur.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle exclusifs

Les éléments reproduits sur le site internet de CARLA RAFFI ou le cas échéant transmis par CARLA RAFFI, et notamment les photographies, visuels, textes, dessins et d'images, sont la propriété exclusive de CARLA RAFFI, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs.

Toute reproduction et toute diffusion à des tiers de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de CARLA RAFFI exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Les droits de propriété intellectuelle exclusifs de CARLA RAFFI incluent :

1. toutes marques et/ou tous droits de création et/ou tout droit de modèles, toutes présentations des produits qu’ils aient ou non fait l’objet d’un enregistrement;
2. tous logos, étiquettes.

Il est interdit :

• de dénigrer ou discréditer les marques, créations, modèles, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services ou activités de CARLA RAFFI
• de tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque, une création, un modèle, à un nom commercial, ou à d’autres signes distinctifs de CARLA RAFFI
• de copier ou d’imiter toute marque et/ou tout droit de création et/ou tout droit de modèles, toutes présentations des produits de CARLA RAFFI, nom commercial, logo, étiquette, ou tout autre signe distinctif d’un produit de CARLA RAFFI.

Article 10 - Responsabilité - Force majeure - Clause pénale

10.1 Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de CARLA RAFFI ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible des tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tels que notamment : catastrophes naturelles, grèves, conflits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, feu, explosions, interventions des autorités gouvernementales, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruptions du réseau électrique ou de télécommunication.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit informer immédiatement l’autre partie, du début et de la fin des circonstances qui le provoquent, à défaut de quoi elle ne pourra s’en prévaloir, sous réserve d’un cas de force majeure qui empêcherait également l’information. CARLA RAFFI s’engage à exécuter ses obligations contractuelles avec tout le soin possible en usage dans la profession.

CARLA RAFFI ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou incidents, ni des pertes de profit, prévisibles ou non, revendiqués par l’acheteur ou ses clients résultant d’un manquement à une garantie expresse ou tacite, d’un manquement au contrat, d’une fausse déclaration ou d’une négligence grave ou faute intentionnelle de CARLA RAFFI.

La responsabilité de CARLA RAFFI ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

En tout état de cause, la responsabilité totale de CARLA RAFFI ne pourra excéder la somme totale effectivement perçue par CARLA RAFFI au titre de la commande.

10.2 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur et notamment en cas d’annulation de la commande et/ou de la réservation, de refus injustifié de prendre livraison de la marchandise, ou en cas de défaillance dans le paiement du prix de la marchandise, l’acompte éventuellement versé à la commande reste acquis à CARLA RAFFI, laquelle pourra en tout état de cause prétendre au paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à 30% du prix de la marchandise, ce à titre de clause pénale.

10.3 Cas particulier de la responsabilité de l’acheteur sur la fixation et la publicité des prix présentés aux consommateurs

L’acheteur est seul responsable de la fixation et de la publicité de ses prix, ainsi que des offres promotionnelles qu'il présente aux consommateurs.

Article 11 - Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire. La vente sera ainsi résolue de plein droit, si bon semble à CARLA RAFFI, en cas d'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, pour quelque cause que ce soit, huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur restée tout ou partie sans effet pendant ce délai. L’acheteur devra alors immédiatement restituer la marchandise qui serait en sa possession.

Article 12 - Réserve de propriété

CARLA RAFFI conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et détérioration des marchandises vendues ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 13 - Compétence — Contestation

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.

Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Lyon à moins que CARLA RAFFI ne préfère saisir toute autre Juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Toute réclamation doit être adressée au service client à CARLA RAFFI, 55 rue Molière, 69006 Lyon.

Article 14 - Dispositions finales

Seul le contenu de la version en français a une valeur juridique et est ainsi valable. La version en anglais a surtout pour but de faciliter la compréhension. Cette traduction n'est donc pas à considérer comme une déposition ayant valeur juridique et son exactitude n’est pas garantie.